Qu’est ce que comprend la pension alimentaire?

La pension alimentaire est une somme versée de manière mensuelle et vise à l’entretien et l’éducation des enfants. Elle ne prend en charge que les besoins de base, les charges de la vie courante : nourriture, hébergement, habillement, meubles, transport, loisirs etc.

Est-ce que la pension alimentaire couvre les frais de scolarité ?

De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, c’est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.

Qu’est-ce que les frais extraordinaires ?

Les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles faites pour l’enfant par les parents (ou un parent). Ce sont toutes les dépenses qui découlent de circonstances « extra-ordinaires », c’est-à-dire qui ne se produisent pas de manière régulière.

Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul d’une pension alimentaire ?

Les revenus du débiteur

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Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.

Comment définir une pension alimentaire ?

Exemple pour un parent débiteur ayant 1 200 euros de revenu, 2 enfants à charge et exerçant un droit d’hébergement classique pour eux, le montant de la pension sera (à la discrétion du juge) : PA = (1 200 – 550) * 0,115 = 650 * 0,115 = 74,75 euros par enfant (soit au total 149 euros pour les deux enfants).

Qui doit payer les frais de scolarité ?

Le père doit payer la moitié des frais de scolarité et des fournitures scolaires. Les choix scolaires doivent se faire en accords. Les deux parents ont l’autorité parentale conjointe. Que le père doit venir récupérer les enfants au domicile de la mère.

Qui doit prendre en charge les fournitures scolaires ?

Qui paie quoi et comment? Les vêtements et les fournitures scolaires sont inclus dans les besoins de base; c’est-à-dire qu’ils sont tenus en compte lors du calcul de la pension alimentaire qui peut être versée d’un parent à l’autre parent.

Comment réclamer les frais extraordinaires ?

Un Arrêté Royal du 22 avril 2019 fixe maintenant les frais extraordinaires et prévoit les modalités pour les réclamer et les récupérer. En cas de non-paiement des frais extraordinaires, vous n’avez d’autre choix que de vous adresser à un Huissier de Justice pour opérer à la récupération forcée.

Quelles dépenses sont couvertes par la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est versée au parent qui a la résidence habituelle de l’enfant pour faire face aux frais quotidiens de l’enfant : alimentation, vêtements, soins d’entretien, , électricité, frais de scolarité et de fournitures de base, téléphone portable, etc…

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Comment le JAF calcule la pension alimentaire ?

Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%. Ainsi le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle par enfant s’élève à 1.435 euros x 7,8% = 112 euros (soit 224 euros pour les deux enfants).

Quel est le montant maximum pour une pension alimentaire ?

En 2021 (déclaration d‘impôt 2021 concernant les pensions versées en 2020), la pension alimentaire déductible maximum pour l’entretien d‘un enfant est de 5 959€. Ce plafond est pour chaque foyer fiscal mais vaut pour chaque enfant.

Quels sont les revenus pris en compte pour l’obligation alimentaire ?

Les prestations sociales et familiales sont aussi prises en compte par le barème de l’obligation alimentaire. Les charges déduites dans le calcul du montant de la participation sont le plus souvent les suivantes : loyer/emprunt immobilier de la résidence principale, pensions alimentaires versées.

Comment faire pour obtenir une pension alimentaire sans aller au tribunal ?

Les parents peuvent demander, au directeur de la Caf ou de la MSA , la délivrance d’un document qui permet le versement obligatoire de la pension fixée (titre exécutoire) par la convention. Pour cela, ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).

Qui fixe le montant de la pension alimentaire ?

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire : – soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, – soit après le prononcé du divorce ou de la séparation de corps.

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