La pension alimentaire correspond à un montant entre 1,5% et 2% de la différence de salaire qui existe entre vous et votre conjoint, multipliée par le nombre d’années de cohabitation.
Comment un juge calcul la pension alimentaire ?
Exemple pour un parent débiteur ayant 1 200 euros de revenu, 2 enfants à charge et exerçant un droit d’hébergement classique pour eux, le montant de la pension sera (à la discrétion du juge) : PA = (1 200 – 550) * 0,115 = 650 * 0,115 = 74,75 euros par enfant (soit au total 149 euros pour les deux enfants).
Quelles ressources sont prises en compte pour la pension alimentaire ?
Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.
Quel est le montant maximum pour une pension alimentaire ?
En 2021 (déclaration d‘impôt 2021 concernant les pensions versées en 2020), la pension alimentaire déductible maximum pour l’entretien d‘un enfant est de 5 959€. Ce plafond est pour chaque foyer fiscal mais vaut pour chaque enfant.
Quel indice pour Revalorisation pension alimentaire ?
Montant de la pension actuellement versée X nouvel indice mensuel / ancien indice mensuel = Montant réévalué de la pension. Exemple : Si le montant de la pension pour l’année 2018 est de 300 €, le calcul sera le suivant : 300 €X 125,82 / 125,02 = 301,92 €.
Comment calculer la contribution alimentaire ?
FORMULE COMPLÉTÉE: ((559 euros – 98 euros) x 60%) – ( 23% x 559 euros)) = 276,60 – 128,57 = 148,03. Dans cet exemple fictif, la mère reçoit 98 euros d’allocations familiales et 148,03 euros de pension alimentaire.
Est-ce que les revenus du conjoint sont pris pour la pension ?
En réalité, les revenus du conjoint, partenaire ou concubin du débiteur de la pension alimentaire n’ont pas à être retenus au titre des ressources du débiteur mais sont indirectement pris en compte parce qu’ils réduisent les charges assumées par le débiteur.
Est-ce que la pension alimentaire couvre les frais de scolarité ?
De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, c’est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.
Qui fixe le montant de la pension alimentaire ?
Le recours au Juge aux affaires familiales
Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire : – soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, – soit après le prononcé du divorce ou de la séparation de corps.
Est-ce que la pension alimentaire augmente tous les ans ?
Revaloriser la pension alimentaire en fonction de l’inflation. Conséquence de l’inflation, la pension se déprécie. Sa revalorisation s’impose donc tous les ans, comme l’indique le jugement.
Qui doit calculer l’indexation de la pension alimentaire ?
Ce n’est pas le juge aux affaires familiales qui effectue les réévaluations annuelles, mais l’ex- époux qui verse la pension alimentaire. Parallèlement, le bénéficiaire de la pension doit faire le calcul pour contrôler la réévaluation de son montant.
Quel est l’indice des prix à la consommation 2020 ?
Indice des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac
| Année | Mois | Valeur |
|---|---|---|
| 2020 | Août | 104,34 |
| 2020 | Juillet | 104,44 |
| 2020 | Juin | 104,04 |
| 2020 | Mai | 103,95 |
Quel est l’indice de revalorisation pension alimentaire 2021 ?
Ce qui donne un nouveau montant égal à 500 x 105/103,81 = 505,73 euros.